Afin d’accompagner les organismes privés et publics français dans l’atteinte des objectifs ambitieux fixés pour la rénovation énergétique, le gouvernement propose plusieurs dispositifs d’aides financières.
Ces dispositifs ont pour objectif d’amorcer cette transition vers l’efficacité énergétique.
Ils incitent donc les gestionnaires de bâtiments, les propriétaires, bailleurs ou mainteneurs à investir dès maintenant sur des moyens techniques qui leur permettront à la fois d’atteindre les objectifs mais également de mesurer l’évolution et surtout de quantifier les économies réalisées.
Le déploiement de l’IoT comme aide à la supervision fait partie intégrante de ces plans de financement.
Retrouvez ci-après une introduction aux principales aides existantes en 2021.
Crédit d'impôt
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Le crédit d’impôt s’adresse à toutes les entreprises (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), s’engageant dans des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (isolation, système de chauffage, ventilation mécanique, etc.) en 2021.
Quel est le montant de l’aide ?
Ces entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 30 % des dépenses dans la limite de 25 000 € par entreprise.
En savoir + sur le dispositif
Article 27 de la loi de finances pour 2021
Economie.gouv.fr : aides aux entreprises – transition écologique
Le prêt Eco-Energie (PEE)
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Les TPE, PME et micro-entreprises de plus de 3 ans d’existence, s’engageant dans un projet d’amélioration de leur efficacité énergétique.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 500 000 € sur une durée de 3 à 7 ans maximum. Le prêt bénéficie d’un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu’à deux ans au maximum.
Quelques mots sur le dispositif
Ce prêt est octroyé par Bpifrance, garanti et bonifié grâce au programme de certificats d’économie d’énergie porté par le Gouvernement. Il finance les équipements éligibles aux certificats d’économie d’énergie des secteurs « bâtiment tertiaire » et « industrie » ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (notamment audit ou diagnostic énergétique, installation des équipements, outillage, etc.) pour un montant pouvant aller jusqu’à 500 000 €.
En savoir + sur le dispositif
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie - CEE
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Introduit en 2005 par la loi POPE, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie a pour objectif de faciliter les travaux d’économie d’énergie.
L’Etat impose aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburant, de participer au financement des mesures d’efficacité énergétique de leurs clients industriels ou tertiaires. Ces économies d’énergie sont matérialisées par les CEE.
Quelques mots sur le dispositif
2 exemples de fiches CEE au service de la performance énergétique des bâtiments, dont la mise en œuvre est facilitée par les solutions IoT :
- Bâtiment Industriel : IND-UT-134 : Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique.
Cette fiche a pour objectif de mesurer, relever et transmettre les indicateurs de performance des usages énergétiques (production/distribution de chaleur, d’air comprimé, de froid, production industrielle thermique ou électrique et les systèmes motorisés). Pour répondre à cette fiche il faut donc disposer à minima de compteurs d’énergie, d’instruments de mesure des grandeurs opératoires (température, pression, débit, …) et mettre en œuvre un Système d’Information de l’Energie afin de collecter et traiter cet ensemble de données.
- Bâtiment résidentiel collectif : BAR-TH-123 : Optimiseur de relance en chauffage collectif.
Cette fiche a pour objectif de remplacer un système existant ou mettre en œuvre un système de chauffage avec des fonctions de pilotage intégrées (horaires de fonctionnement, démarrage et coupure à distance). Pour répondre à cette fiche il faut donc mettre en œuvre un système piloté mais également avoir connaissance des caractéristiques d’échauffement et de refroidissement du bâtiment (température intérieure et extérieure) afin d’optimiser les heures de mise en route et d’arrêt du chauffage.
En savoir + sur le dispositif
Le Plan de relance décarbonation
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Depuis novembre 2020, un nouveau guichet accorde des subventions aux industriels pour la mise en œuvre de 18 actions d’efficacité énergétiques référencées. À destination des entreprises industrielles, ce guichet soutient des projets d’investissements de moins de 3 M€ visant la réduction de la consommation d’énergie et la décarbonation en leur apportant une aide sous forme de subvention.
Exemple d’actions référencées :
- 8. Matériel permettant le suivi des performances énergétiques des installations industrielles (production et consommation des utilités et consommations électriques).
- 13. Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations).
Quel est le montant de l’aide ?
Les projets éligibles peuvent bénéficier d’une subvention comprise entre 10 % et 50 % de l’investissement en fonction de l’équipement et de la taille de l’entreprise.
Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs comme les CEE.
Jusqu’à quand ?
Les entreprises peuvent mobiliser ce guichet ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelques mots sur le dispositif
Ce dispositif est encadré par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020. Ses modalités de mise en œuvre, dont la liste d’équipements éligibles, sont précisées par l’arrêté du 7 novembre 2020. Les dossiers sont instruits par l’Agence de Services et de Paiements (ASP).
En savoir + sur le dispositif
Economie.gouv.fr : Plan de relance – Decarbonation des industries
Aides de l'ADEME au financement de projets
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
L’ADEME, Agence de la transition écologique, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l’impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. Dans ce cadre l’ADEME propose des solutions de financement de projets tels que :
- les projets d’innovation, de recherche et de développement,
- la performance énergétique : diagnostics, études de faisabilité, audits et investissements.
En savoir + sur le dispositif
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