Décret tertiaire
Ce qu'il faut retenir
Le décret tertiaire fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
QUOI ?
Le décret tertiaire (ou décret de rénovation tertiaire) impose au parc tertiaire français, via des objectifs quantitatifs, une réduction de leur consommation énergétique progressive à l’horizon 2050.
Il s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et en précise les modalités d’application : types de bâtiments concernés, obligations légales, leviers d’action ou encore sanctions en cas de non respect des obligations…
Le décret pose ainsi les bases de la réglementation énergétique pour la rénovation des bâtiments.
QUI ?
Bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000m²
Entreprises / Bureaux
Commerces
Administrations
Hôtels / Loisirs
Santé
Les surfaces à usage non tertiaire, annexes à l’activité principale tertiaire du bâtiment sont également concernées. Tout comme les parties-prenantes mixtes disposant d’une activité tertiaire ou encore les ensembles de bâtiments dès lors que l’un d’entre eux héberge une activité tertiaire.
Bailleurs
Locataires
Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.
LEVIERS D'ACTIONS ?
- L’amélioration de la performance énergétique du/des bâtiment(s),
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
- L’ajustement des modalités d’exploitation des équipements,
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie,
- L’adaptation du comportement des occupants.
OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ENERGIE ?
Année de référence : 2010
Certains bâtiments classés ou devant respecter certaines normes architecturales pourront voir leurs objectifs modulés ou être exonérés de l’obligation.
D’autres cas peuvent faire l’objet d’une modulation, sur justification de la demande via un dossier technique.
OBLIGATIONS & SANCTIONS ?
Afin de pouvoir mesurer les résultats obtenus, il est indispensable de s’équiper d’outils permettant la relève des données d’usage énergétique ainsi que leur suivi dans le temps.
Les données de consommation énergétique relevées devront être annuellement transmises via une plateforme informatique gérée par l’ADEME :
- descriptif de l’activité tertiaire,
- surface des bâtiments,
- données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique,
- modulations éventuelles.
C’est grâce à cet outil que le décret tertiaire assurera le recueil des données et le suivi des consommations pour atteindre les objectifs définis.
En cas de non respect de l’obligation, le décret prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et la publication du nom des assujettis ne respectant pas les obligations sur un site étatique.
DATE À RETENIR ?
2010
Année de référence minimum
2019
1er Octobre
Entrée en vigueur du décret
2022
30 Septembre
Limite de première déclaration
26/11/2019
