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Décret BACS

Ce qu'il faut retenir

Le décret BACS paru en juillet 2020 vient compléter le décret tertiaire. Si ce dernier impose l’atteinte d’objectifs sans donner de moyens pour y parvenir, le décret BACS quant à lui impose la mise en place d’un système afin de piloter l’énergie dans les bâtiments tertiaires.

En effet, le pilotage de l’énergie représente l’un des leviers les plus importants pour réduire ses consommations d’énergie et atteindre ainsi les objectifs fixés par le décret tertiaire.

Pour rappel, le décret tertiaire impose à tous les acteurs du secteur tertiaire, propriétaires et locataires d’un bâtiment supérieur ou égale à 1 000 m², de réduire, dans un premier temps, de -40% leurs consommations d’énergie d’ici à 2030.

QU'EST-CE QUE LE décret BACS ?

Le décret Building Automation and Control Systems dit « décret BACS » impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, dans le but d’assurer un suivi des consommations énergétiques et de réguler en fonction les activités du bâtiment.

Obligation de moyens cette fois, il apporte une réponse concrète afin de répondre aux exigences du décret tertiaire.

QUI est Concerné par le Décret BACS ?

A termes, seront concernés par le décret BACS, tous les bâtiments tertiaires non-résidentiels, qui ont un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, avec une puissance nominale > 70Kw.

Cette réglementation concerne aussi bien les bâtiments neufs, qu’existants.

Une exemption est possible pour ces derniers, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 6 ans.

Les secteurs d’activité concernés (liste exhaustive) :

Enseignement

Hôtellerie / Restauration

Santé

Commerce

Bureaux

Le décret concerne aussi bien les propriétaires que locataires.

Bailleurs

Locataires

0 %

Les consommations d’énergie de chauffage, de climatisation et de ventilation représentent traditionnellement 50 % des consommations d’un bâtiment tertiaire.

QUELS SONT LES OBJECTIFS ?

Les objectifs du décret BACS sont les suivants :

suivre, enregistrer et analyser les consommations d’énergie,
ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins,
évaluer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des données de référence,
alerter en cas de dépassement de surconsommation
être interopérable avec les autres systèmes techniques du bâtiment.

Si cette réglementation était mise en œuvre sur l’ensemble du continent, son impact annuel en économies d’énergie pourrait atteindre 20,3% de la consommation énergétique totale des bâtiments du secteur tertiaire européen, d’après les recommandations publiées par l’European Building Automation Control Association (EU.BAC).

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

Mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, au minimum de classe C, selon la norme EN-ISO 52120-1/2022.
Mettre en place un système de régulation pièce par pièce.
Disposer d’un contrat de maintenance dédié, effectuée par un technicien certifié.
Enregistrer les données mensuelles pendant cinq ans.
Faire effectuer une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage tous les 2 à 5 ans, à l’initiative du propriétaire, et qui doit comporter :
- Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (s’il s’agit de la première inspection du système),
- Une vérification du bon fonctionnement du système,
- Une évaluation du respect des exigences (mentionnées à l’article R. 175-3 du décret),
- La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

QUELLE DATE DE MISE EN APPLICATION ?

2024

8 avril

Obligation pour les bâtiments neufs équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

2025

1er janvier

Mise en application pour les bâtiments existants équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

2027

1er janvier

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042128488/

04/03/2024

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