CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – V5
PREAMBULE : ENGAGEMENT DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre les Parties désignées ci-après « ADEUNIS » et « le Client », et s’appliquent à toutes nos ventes, en l’absence de stipulations propres à chacune d’entre elles. Toute commande de produits emporte l’adhésion sans réserve à l’ensemble des CGV qui suivent, complétées le cas échéant par nos conditions particulières. Toute dérogation aux présentes CGV doit avoir été, préalablement et expressément, acceptée par écrit par ADEUNIS. ADEUNIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
1 – DEVIS – COMMANDE
1.1. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit : soit un devis ou une proposition contractuelle établi par ADEUNIS et accompagné des présentes CGV, soit un bon de commande envoyé par le Client.
1.2. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter. Le Client retourne le devis dûment paraphé, daté et signé en apposant la mention « bon pour accord » pendant la période de validité du devis. Tout devis non accepté par le Client dans le délai indiqué devient caduc.
1.3. Le bon de commande envoyé par le Client doit mentionner ses coordonnées, son numéro de TVA Intracommunautaire, le nom et la référence des produits commandés, les quantités par référence, le prix unitaire Hors taxes par référence, le lieu et contact de livraison et le montant total de la commande avec signature et cachet commercial du Client. A réception des éléments précités, ADEUNIS envoie au Client un accusé de réception de sa commande mentionnant la date estimée de livraison, lequel vaut acceptation de la commande du Client par ADEUNIS.
1.4. Toute modification de commande sera soumise à acceptation préalable d’ADEUNIS et pourra provoquer un surcoût, qui sera indiqué au Client pour acceptation, et/ou prolonger le délai de livraison de la commande en cause.
1.5. Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser ADEUNIS de ses débours, pertes et gains manqués pour les produits commandés. Tout acompte versé par le Client restera acquis à ADEUNIS à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions. Si le produit commandé fait l’objet d’une fabrication sur mesure, le prix sera intégralement dû par le Client.
1.6. Pour toute commande inférieure à cinq cents (500) euros Hors taxes, des frais de traitement de commande seront appliqués à hauteur de cent cinquante (150) euros Hors taxes.
1.7. ADEUNIS se réserve le droit de retirer, à tout moment, des produits de la vente ou de faire évoluer sa gamme de produits. Le cycle de vie des produits ADEUNIS est consultable sur www.adeunis.com
2 – PRIX
2.1. Le prix de chaque produit est disponible par le biais d’une proposition tarifaire faite au Client ou par l’envoi d’une liste de prix par ADEUNIS. Les prix unitaires sont indiqués en Euros, nets, hors taxes et hors frais de transport. Le taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Les prix sont fixés par le tarif eu vigueur au jour de la commande.
2.2. Les éventuelles réductions sont appliquées sur la facture.
3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Le règlement des factures doit se faire soit par chèque soit par virement bancaire. Aucun autre mode de règlement n’est admis.
3.2. Tous les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire, sont entièrement supportés par le Client.
3.3. Pour une première commande (ouverture de compte), le règlement doit être fait avant l’expédition de la commande.
3.4. Pour les commandes suivantes, sous réserve d’une couverture d’assurance-crédit acceptée et sauf stipulations particulières, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Si la couverture d’assurance-crédit est refusée, le règlement doit être fait avant l’expédition de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
3.5. Toute facture non payée à la date d’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral. Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du code de commerce.
3.6. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ADEUNIS se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’au complet paiement de toutes les factures.
3.7. Pour toute facture non payée à échéance, ADEUNIS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, jusqu’au paiement intégral et effectif.
4 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
4.1. Nos marchandises sont expédiées sous incoterm « Free Carrier » (FCA) Crolles sauf stipulations particulières expressément mentionnées sur un devis ou une commande. ADEUNIS met à disposition les marchandises à quai au 283 rue Louis Néel, 38920 Crolles, sans chargement de la marchandise. ADEUNIS, effectue les formalités de déclaration de douane export. Le Client organise et prend en charge les marchandises à partir du quai à Crolles et jusqu’au point de livraison convenu, effectue les formalités d’importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l’importation. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès l’enlèvement des produits.
4.2. En cas de commande de batteries Lithium transportées en FCA, le Client doit s’assurer que son transporteur possède une habilitation pour le transport de produits dangereux et s’engage à remettre un certificat de transport de matières dangereuses à ADEUNIS.
4.3. En cas de vente FCA, le Client d’un pays Tiers s’engage à fournir à ADEUNIS le document de sortie de territoire douanier de la marchandise dans le mois qui suit la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, l’entreprise se réserve le droit de lui facturer la TVA
4.4. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. En conséquence, il est expressément convenu que tout retard résultant de circonstances extérieures à ADEUNIS et/ou d’un fait imputable en tout ou partie au Client n’autorise pas le Client à annuler la vente ou à refuser les marchandises, ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif, aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt n’étant dû par ADEUNIS de ce fait.
4.5. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur. Les frais de transport issus des services de messageries rapides ainsi que les emballages spéciaux à la demande du Client sont facturés en sus. A défaut de réserves expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réception des biens vendus, ou au plus tard dans les cinq (5) jours de cette réception, les biens vendus seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d’usage. En conséquence, ADEUNIS ne pourra être obligé vis-à-vis du Client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.
4.6. En cas de livraison partielle par ADEUNIS, la non-livraison ou le report de livraison ne peuvent retarder le paiement de la partie livrée.
5 – RESERVE DE PROPRIETE
5.1. ADEUNIS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires.
5.2. Il est rappelé que le Client n’est libéré de son obligation de payer le prix qu’une fois le paiement est effectivement réalisé au bénéfice d’ADEUNIS ; la réserve de propriété évoquée produira donc plein effet jusqu’à l’encaissement effectif du prix. En vertu de la présente clause, le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de retour des produits vendus.
6 – GARANTIE
6.1. ADEUNIS garantit ses produits, pendant une durée de deux (2) ans, contre les vices cachés. La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus propriété du Client conformément aux articles 5.1 et 5.2. Elle est exclue dès lors que le Client a fait usage de ses produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
6.2. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti ADEUNIS du vice allégué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de sa découverte ou du moment où le vice aurait dû être découvert. Il incombe au Client de prouver le jour de la découverte du vice caché. Au titre de la garantie des vices cachés, ADEUNIS ne sera tenue que du remplacement gratuit ou du remboursement des produits défectueux sous forme d’avoir, à son choix sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
6.3. Le Client doit respecter la procédure suivante pour retourner un Produit : faire une demande de support technique en ligne sur www.adeunis.com afin que notre Service Support procède au diagnostic de la demande et transmette si nécessaire un numéro de RMA (Return Material Authorization) ainsi que la procédure et les formulaires qui s’y rattachent.
6.4. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’ADEUNIS. Les frais et risques de retour des produits sont à la charge du Client. Les produits non-conformes devront être retournés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord d’ADEUNIS, sous réserve d’être conditionnés dans leur emballage d’origine.
6.5. Les commandes spéciales ou sur-mesure ne pourront pas être retournées, échangées ou donner lieu à un avoir. Conformément à l’article L.441-6, I, 8° du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que ADEUNIS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Tout produit retourné sans l’accord d’ADEUNIS ne pourra donner lieu à aucun avoir, déduction ou compensation par le Client.
6.6. ADEUNIS s’engage à retourner, à ses frais, le ou les produit(s) réparés ou remplacés à neuf au lieu de livraison indiqué par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du (ou des) produit(s) par ADEUNIS sans frais supplémentaires pour le Client.
6.7. En cas de panne ou défaut lié à la mauvaise utilisation du produit et qui occasionnerait l’établissement de devis de la part d’ADEUNIS à l’attention du Client, cet engagement de délai ne pourra être tenu.
6.8. La responsabilité d’ADEUNIS ne saurait être engagée :
– En cas d’utilisation non conforme à la documentation des produits par le Client ;
– En cas de dommage se produisant pendant le transport du produit par le Client ou sous la responsabilité du Client ;
– En cas de modification ou altération du produit non validée par ADEUNIS ;
– En cas de détérioration par le fait d’un tiers ;
– En cas de force majeure, telle que définie à l’article 9.
7 – RESPONSABILITE
7.1. ADEUNIS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance…) ; ce qui est expressément accepté par le Client.
7.2. Le Client accepte qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des produits.
7.3. En tout état de cause, les Parties conviennent que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues, des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés par ADEUNIS en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal à quarante pour cent (40%) du prix hors taxes effectivement encaissé par ADEUNIS au titre de la commande objet du litige.
8 – ASSURANCE
ADEUNIS déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, dans le cadre des présentes CGV, auprès d’une compagnie d’assurance et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de ses obligations.
9 – FORCE MAJEURE
9.1. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, les obligations de la Partie qui s’en trouve affectée seront suspendues à compter de la notification faite à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dudit cas de force majeure.
9.2. La notification susvisée devra exposer de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure ainsi qu’indiquer la durée prévisible de la situation le cas échéant.
9.3. L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
9.4. Les Parties pourront librement résilier la commande, sans préavis, en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. ADEUNIS demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits. En conséquence, ADEUNIS garantit le Client contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement, contre toutes les revendications, réclamations ou oppositions de tiers liées aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits mis en oeuvre.
10.2. ADEUNIS reste également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits vendus.
10.3. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni un transfert du savoir-faire d’ADEUNIS. Aucun autre droit que celui d’utiliser le produit n’est transféré au Client.
10.4. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas opérer de changement sur les produits et respecter les consignes d’utilisation. Le Client s’engage également à ne pas reproduire, transmettre, publier, adapter, exploiter de quelque manière que ce soit, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit les produits, partiellement ou en totalité, en dehors des droits d’utilisation des produits qui lui sont expressément concédés. Le Client s’engage à garantir ADEUNIS contre tout dommage et/ou demande de quelque nature que ce soit dû à la violation par le Client de ses engagements par la présente clause.
11 – CONFIDENTIALITE
11.1. Les Parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver cette confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles divulguées au cours des échanges commerciaux.
11.2. Les Parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :
– expressément mentionnées comme étant non confidentielles par la Partie titulaire ;
– qui, avant leur communication par la Partie titulaire, étaient déjà détenues ou connues de la Partie récipiendaire ;
– qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par la Partie titulaire ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part de la Partie récipiendaire, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
– reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
– développées par ou pour la Partie récipiendaire, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle ;
– devant être communiquées en application de lois, réglementations, décisions de justice, à condition que la Partie récipiendaire en informe la Partie titulaire et que des mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations malgré leur communication.
11.3. Par conséquent, les Parties s’obligent à conserver les Informations Confidentielles à compter du premier échange commercial et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la dernière livraison de produits. Cette clause reste valable en cas de résiliation pour faute par l’une des Parties et pour quelque cause que ce soit.
12 – TRAITEMENT DES DONNEES
12.1. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », et du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant utilisées dans le cadre d’échanges commerciaux font l’objet d’un traitement informatisé par ADEUNIS, ayant pour base l’exécution d’un contrat entre ADEUNIS et le Client pour ce qui concerne la production, la gestion et le suivi des commandes, l’intérêt légitime d’ADEUNIS pour ce qui concerne la prospection commerciale et la gestion de la relation avec les clients et prospects, ou encore le respect d’obligations légales ou réglementaires pour les finalités de comptabilité et de facturation. Les données traitées sont destinées aux différents services habilités d’ADEUNIS et ne sont en aucun cas commercialisées à des tiers. Elles sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles sont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
12.2. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant et peut s’opposer au traitement. Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières sur la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant directement à ADEUNIS, par email à www.adeunis.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
13 – RESILIATION POUR FAUTE
13.1. Tout manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV auquel elle n’aurait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification faite par l’autre Partie, entrainera pour la Partie qui s’en prévaut la possibilité de résilier de plein droit le présent Contrat sans préjudice de toute autre voie d’action. Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la Partie fautive.
13.2. Continuité : au terme des présentes CGV, les dispositions des articles « PROPRIETE INTELLECTUELLE », « CONFIDENTIALITE », « DROIT APPLICABLE », « JURIDICTIONS COMPETENTES » continueront à s’appliquer aux Parties
14 – RENONCIATION
L’une quelconque des Parties pourra renoncer ponctuellement à l’exercice de l’un de ses droits au titre des présentes CGV sans que cette renonciation ponctuelle n’exprime une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
15 – PROCEDURE AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
15.1. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférent à une commande et aux CGV, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2. A l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.
16 – DOMICILATION
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux
17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
